Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Saint-Malo Plongée Émeraude Association loi 1901 — Affiliée FFESSM Terre-Plein du Naye — 35400 Saint-Malo www.saintmaloplongee.com — SIREN 800 593 915 000 13
Document juridiquement validé
Préambule
Saint-Malo Plongée Émeraude (ci-après « SMPE ») est une association loi 1901, affiliée à la FFESSM. Elle propose des activités de plongée sous-marine encadrées par des professionnels diplômés, dans un cadre réglementaire défini par le Code du sport.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir, de manière claire et transparente, les droits et obligations respectifs de SMPE et de ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées, quel que soit le mode de réservation.
⚠️ Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par SMPE : baptêmes, activités de découverte, randonnée palmée, plongées d'exploration, formations FFESSM, locations de matériel et bons cadeaux.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne, par mail ou directement au centre. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout échange oral ou accord préalable, les CGV prévalent.
2. Cadre légal et réglementaire
Les activités de plongée proposées par SMPE sont soumises aux articles A.322-71 à A.322-101 du Code du sport, ainsi qu'aux règles techniques et pédagogiques de la FFESSM. Ces normes prévalent sur toute demande ou attente individuelle.
2.1 Directeur de Plongée
Conformément à l'article A.322-75 du Code du sport, chaque sortie est placée sous la responsabilité d'un Directeur de Plongée (DP). Celui-ci dispose d'un pouvoir décisionnel souverain sur l'organisation des palanquées, les profondeurs, les conditions de mise à l'eau et l'arrêt éventuel de l'activité. Ses décisions s'imposent à tous les participants et n'ouvrent droit à aucun remboursement.
2.2 Prérogatives et espaces d'évolution (art. A.322-73 et A.322-76 CdS — MFT FFESSM déc. 2025)
Les espaces d'évolution autorisés sont strictement définis par le Code du sport en fonction des aptitudes certifiées du plongeur et de la décision du Directeur de Plongée. Nul ne peut évoluer au-delà de ses prérogatives.
Niveau 1 — PE20 (Plongeur Encadré à 20 m) : plongées d'exploration jusqu'à 20 m au sein d'une palanquée, sous la conduite d'un Guide de Palanquée (GP). Aucune autonomie autorisée. Encadrement obligatoire à tout moment.
Niveau 2 — PA20 (Plongeur Autonome à 20 m) : plongées en autonomie jusqu'à 20 m, sur décision du DP, pour les plongeurs âgés d'au moins 16 ans (art. A.322-73 CdS — MFT FFESSM déc. 2025).
Niveau 2 — PE40 (Plongeur Encadré à 40 m) : plongées encadrées jusqu'à 40 m au sein d'une palanquée avec un GP, sur décision du DP. Pour les titulaires de moins de 16 ans : plongées sans palier obligatoire, 2 plongées maximum par jour avec intervalle de 3 h minimum.
Conformément à l'article A.322-73 du Code du sport, la palanquée ne peut dépasser les conditions d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus restrictives.
Des passerelles officielles PADI/FFESSM et SSI/FFESSM permettent d'obtenir une équivalence de niveau après démarche formelle auprès d'un club affilié FFESSM (MFT FFESSM — Passerelles, éd. 2017). Sans cette démarche, le plongeur étranger sera intégré dans la palanquée selon l'appréciation du DP, qui peut exiger un encadrement adapté.
⚠️ Tout plongeur, quelle que soit sa certification d'origine, doit présenter un justificatif de niveau valide. Le DP apprécie souverainement le niveau réel et peut imposer des conditions d'encadrement plus restrictives.
3. Conditions médicales et documents obligatoires
3.1 Certificat médical
Pour toutes les activités d'exploration et de formation, un certificat médical de non-contre-indication à la plongée subaquatique est obligatoire, conformément à l'article A.322-84 du Code du sport. Ce certificat doit être daté de moins de 12 mois, signé et lisible.
Pour les baptêmes et activités de découverte, ce certificat n'est pas exigé. Toutefois, en cas d'antécédents médicaux connus (cardiaques, respiratoires, ORL, neurologiques), un avis médical préalable est vivement recommandé et peut être demandé par le DP.
3.2 Autres documents obligatoires
Pour les explorations et formations, le client doit également fournir : une licence FFESSM valide ou une assurance individuelle de plongée adaptée, un justificatif de niveau (carnet de plongée, carte de certification), et pour les mineurs une autorisation parentale écrite.
⚠️ En cas de document manquant ou non conforme 48 h avant l'activité, SMPE se réserve le droit de refuser la participation, sans remboursement ni report (art. 1217 C. civil).
3.3 État de santé le jour de l'activité
Le client s'engage à se présenter en état physique et mental compatible avec la plongée : reposé, sans symptômes ORL, sans substances altérant les réflexes. Le DP peut refuser ou interrompre l'immersion si l'état du participant présente un risque, sans qu'aucun remboursement ne soit dû.
3.4 Fausse déclaration
Toute omission ou fausse déclaration relative à l'état de santé engage la responsabilité exclusive du client (art. 1240 du Code civil) et exonère SMPE de toute responsabilité. Elle peut entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.
4. Tarifs et facturation
Tous les tarifs affichés sont exprimés en euros TTC, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation, dans la limite de l'année civile du planning.
SMPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur les prestations déjà réservées et payées.
5. Adhésion associative
SMPE est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. La participation aux activités associatives (explorations, formations, entraînements) nécessite une adhésion annuelle.
L'adhésion est valable du 1er janvier au 31 décembre. Elle n'est ni remboursable, ni prorogeable, ni transférable. Elle constitue une participation au fonctionnement de l'association, et non une prestation de service.
⚠️ Les activités de découverte (baptêmes, randonnée palmée, pack découverte) sont exemptées d'adhésion.
6. Activités de découverte
Les activités de découverte (baptêmes bassin et mer, pack découverte, randonnée palmée) sont des prestations touristiques non certifiantes. Elles sont accessibles sans prérequis technique et sans certificat médical, sauf indication contraire du DP.
6.1 Obligation de moyens
SMPE s'engage à une obligation de moyens renforcée, et non à une obligation de résultat. Une descente partielle, une remontée anticipée pour stress, froid ou difficultés d'équilibrage ne constituent pas un défaut d'exécution et n'ouvrent droit à aucun remboursement.
6.2 Retard, absence, annulation par le client
Tout retard entraîne l'exclusion de l'activité sans remboursement, les horaires étant dictés par les marées et les impératifs de sécurité. Toute absence ou annulation hors délai de rétractation légal est définitive, sauf motif médical conformément à l'article 10.
7. Plongées d'exploration
7.1 Conditions d'accès
Les explorations sont réservées aux plongeurs titulaires d'un niveau certifié reconnu (FFESSM, CMAS, PADI, SSI ou équivalent). Conformément à la réglementation française, chaque plongeur doit disposer d'une couverture en Responsabilité Civile (RC) valide pour la pratique de la plongée en structure.
La licence FFESSM inclut cette RC et constitue la solution la plus simple. À défaut, le plongeur peut justifier d'une assurance individuelle couvrant la RC plongée (Lafont, DAN, ou équivalent). En l'absence de justificatif, SMPE peut proposer une assurance journée individuelle (dans la limite du quota annuel disponible) ou la souscription d'une licence FFESSM, facturées selon la grille tarifaire en vigueur.
7.2 Matériel inclus
Le tarif de l'exploration comprend uniquement le bloc d'air (bloc simple). Détendeur, combinaison, gilet stabilisateur, masque, palmes, ordinateur et lest ne sont pas inclus. Ils sont disponibles en location selon la grille tarifaire du centre.
7.3 Annulation par SMPE
En cas d'annulation par SMPE pour météo, marée incompatible, panne technique ou décision de sécurité, la plongée est automatiquement re-créditée sur le compte client. Un remboursement est possible sur demande expresse par mail. Aucune indemnisation des frais annexes n'est due.
7.4 Annulation par le client
Hors délai légal de rétractation, toute annulation par le client est définitive. La plongée est re-créditée sur le compte client et consommable sur la saison en cours. Ce crédit n'ouvre droit à aucun remboursement.
Une seule demande de report est possible, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : la demande est formulée par mail au moins 30 jours avant la date prévue, la nouvelle date est choisie dans les 30 jours suivant la demande de report sous réserve des disponibilités, et au-delà de ce délai sans choix d'une nouvelle date le crédit est définitivement perdu.
Seul le motif médical, dans les conditions strictes définies à l'article 10.2, peut ouvrir droit à un re-crédit sans pénalité. Aucun remboursement n'est accordé.
⚠️ Tout crédit non utilisé avant la fin de saison est définitivement perdu, quel qu'en soit le motif.
8. Formations
8.1 Absence de garantie de résultat
SMPE est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat. La non-validation d'un niveau ne constitue pas un défaut d'exécution. Les séances complémentaires éventuellement nécessaires sont à la charge du client.
8.2 Interruption de formation
Le DP ou l'enseignant peut interrompre une formation à tout moment si l'état physique ou psychologique du stagiaire, son niveau réel ou son comportement compromettent la sécurité. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement ni compensation.
Si un participant ne dispose pas d'une pratique récente suffisante (notamment en eaux bretonnes), la formation peut être interrompue pour raisons de sécurité. Cette condition est portée à la connaissance du client avant l'inscription.
8.3 Conditions d'accès spécifiques SMPE
Par choix pédagogique, SMPE fixe les âges minimaux suivants : Niveau 1 à partir de 14 ans, Niveau 2 à partir de 16 ans.
9. Réservation et formation du contrat
La réservation devient contractuelle à la réunion des conditions suivantes : acceptation des présentes CGV, paiement intégral ou versement d'un acompte, transmission des documents obligatoires.
La confirmation électronique envoyée par SMPE vaut preuve du contrat (art. 1366 du Code civil). SMPE se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'impayé antérieur, de litige en cours ou d'incohérence dans le dossier.
10. Annulation, report et rétractation
10.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat en ligne, à l'exception des prestations à date précise (plongées planifiées, formations datées), exclues du droit de rétractation par l'article L221-28 12°.
Les bons cadeaux non datés bénéficient du délai légal de 14 jours à compter de l'achat.
10.2 Annulation pour raison médicale
L'annulation pour motif médical constitue la seule exception générale à l'absence de remboursement. Elle est acceptée sous réserve des conditions cumulatives suivantes : certificat médical daté, signé, transmis avant la date de la prestation ; émanant d'un médecin généraliste, ORL ou du sport ; mentionnant explicitement une contre-indication à la pratique de la plongée ; portant sur une pathologie nouvelle, imprévisible, non connue au moment de la réservation.
Ne sont pas acceptés : certificats rétroactifs, arrêts de travail sans mention de plongée, certificats de complaisance, motifs psychologiques non médicalisés.
⚠️ Remboursement limité à la prestation non effectuée, hors adhésion, licence et frais administratifs.
10.3 Annulation par SMPE
En cas d'annulation pour météo, force majeure ou raisons de sécurité, SMPE propose un report. Si le report est impossible, un remboursement de la prestation non réalisée est effectué sur demande, à l'exception des bons cadeaux (voir article 11).
11. Bons cadeaux
11.1 Nature et validité saisonnière
Les bons cadeaux sont des avoirs prépayés donnant droit à une prestation dans les créneaux disponibles. Ils ne garantissent pas une date précise d'exécution.
⚠️ SMPE exerce une activité strictement saisonnière (avril – fin octobre). Tout bon cadeau doit impérativement être utilisé pendant cette période.
La durée de validité est d'une saison complète selon la règle suivante : bon acheté pendant la saison (avril – octobre) valable jusqu'à la fin de cette même saison ; bon acheté hors saison (novembre – mars) valable jusqu'à la fin de la saison suivante.
Exemple : bon acheté en décembre → valable jusqu'à la fin de la saison suivante.
11.2 Non-remboursement
Passé le délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-28 du Code de la consommation), les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables au-delà de leur date d'expiration, quelle que soit la raison (absence de disponibilité, oubli, imprévu personnel).
11.3 Annulation par SMPE
En cas d'annulation par SMPE pour météo ou raison de sécurité, un report est proposé dans la limite des disponibilités de la saison. Si aucun créneau ne peut être proposé avant la fin de saison du fait exclusif de SMPE, un remboursement est accordé.
11.4 Conditions d'utilisation
Le bon est nominatif et ne peut être cédé sans accord préalable de SMPE. Les documents obligatoires doivent être fournis pour les activités qui les requièrent. À défaut, le bon est considéré comme consommé.
12. Horaires et déroulement
L'horaire indiqué lors de la réservation est l'heure de rendez-vous au centre, et non l'heure de départ bateau. En raison des contraintes de marées et de sécurité en Bretagne, tout retard, même minime, entraîne l'exclusion de l'activité sans remboursement ni report.
Le client est responsable de son organisation personnelle (trafic, stationnement, formalités). SMPE peut, pour raisons de sécurité ou de marée, avancer légèrement l'horaire d'appareillage. Il appartient au client de consulter régulièrement ses mails.
13. Matériel
Le matériel mis à disposition est remis en prêt à usage (art. 1875 du Code civil). À compter de sa remise, le client en est gardien et en assume l'entière responsabilité. Toute perte, casse ou dégradation sera facturée à la valeur de remplacement à neuf.
SMPE peut refuser l'utilisation d'un matériel personnel jugé non conforme ou dangereux au regard de l'article A.322-71 du Code du sport.
14. Effets personnels
SMPE ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels dans les locaux, vestiaires ou sur les bateaux. La mise à disposition de casiers ne constitue pas un contrat de dépôt. Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur.
15. Données personnelles (RGPD)
SMPE collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la sécurité des plongeurs, la facturation et les obligations fédérales. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
Les données sont conservées 5 ans pour les documents contractuels, 1 an pour les documents médicaux. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement. Toute demande : infos@saintmaloplongee.com — réponse sous 30 jours.
15.1 Droit à l'image
Des photos et vidéos peuvent être réalisées lors des activités. Sauf opposition écrite préalable, le client autorise SMPE à utiliser ces images uniquement dans le cadre de sa communication associative (site internet, réseaux sociaux, supports internes non commerciaux). SMPE s'engage à retirer toute image sur demande dans un délai raisonnable.
16. Responsabilité
La pratique de la plongée sous-marine comporte des risques naturels inhérents (désaturation, barotraumatismes, froid, courant, faune marine…) dont le client est informé avant toute activité. La participation implique une acceptation éclairée de ces risques et le respect strict des consignes.
SMPE est couverte par une assurance responsabilité civile conformément à l'article L321-1 du Code du sport. Il est conseillé au client de souscrire une assurance individuelle complémentaire (DAN, Aquamed…) pour une couverture optimale des dommages corporels personnels.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable : pour les litiges avec un consommateur, compétence selon les articles R631-3 et suivants du Code de la consommation (le client peut saisir le tribunal de son domicile ou le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo) ; pour les litiges entre professionnels, Tribunal Judiciaire de Saint-Malo.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
18. Acceptation des CGV
La validation d'une réservation, quel qu'en soit le support (en ligne, par mail, sur place, par bon cadeau), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles 1103 et 1193 du Code civil.
Le client reconnaît avoir été informé préalablement de l'ensemble des conditions applicables à son activité, notamment les contraintes médicales, les horaires impératifs, les règles d'annulation et le caractère saisonnier des activités.
⚠️ Ces CGV sont disponibles en permanence sur www.saintmaloplongee.com. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
Saint-Malo Plongée Émeraude — Association loi 1901 — SIREN 800 593 915 000 13 — Terre-Plein du Naye, 35400 Saint-Malo — www.saintmaloplongee.com